Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE ст. Annexe art. 26

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 p. 100 du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.